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Liquidation du régime matrimonial – Avocat à Palaiseau

liquidation régime matrimonial

Votre avocat compétent en matière de liquidation de régime matrimonial, Maître Nadine Meydiot, vous accueille à Palaiseau près de Massy pour vous conseiller et vous assister.

Le régime matrimonial correspond aux règles régissant les rapports patrimoniaux et pécuniaires des époux durant leur vie commune.

Lors de leur mariage, les époux peuvent choisir entre différents régimes matrimoniaux. A défaut de contrat de mariage, c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique. Selon celui-ci tous les biens acquis de manière onéreuse durant le mariage sont communs.

Mais les époux peuvent également opter pour le régime de la séparation des biens ou de la communauté universelle.


Lors d'une séparation, quel que soit le régime matrimonial choisi, ce dernier doit être liquidé : la vie commune cessant, les patrimoines des époux doivent être distinguer.

Un inventaire et une qualification des biens indispensables...

La liquidation du régime matrimonial permet donc de restituer à chaque époux ses biens propres et de partager les biens communs. Pour cela, il faut établir un état liquidatif, c'est-à-dire un inventaire précis de l'ensemble des biens composant les patrimoines de la communauté et de chaque époux, puis en définir leur nature.

Or, au cours de la vie commune les patrimoines ont tendance à se confondre, ce qui rend indispensable la réalisation de cette procédure par un professionnel du droit. Un avocat en liquidation de régime matrimonial sera à même d'établir la nature des biens en fonction du régime matrimonial choisi et de la manière dont les biens ont été acquis, donnés ou légués.

Une fois l'ensemble des biens listés et leur nature déterminée, il convient de les répartir entre les époux et ainsi de liquider le régime matrimonial.

...pour établir les droits de chaque époux lors d'une séparation :

La qualification des biens établie par votre avocat en partage des biens lui permettra de vous indiquer les droits que vous avez sur chaque bien et de vous conseiller dans les choix à opérer quant à leur répartition. Cela servira également à constater l'éventuelle existence de récompenses entre le patrimoine commun et celui d'un époux comme cela peut être le cas si le domicile conjugal a été construit sur un terrain donné à un des époux.

Une fois les droits de chaque époux identifiés, la liquidation du régime matrimonial peut être effectuée.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel sans juge, cette liquidation est comprise dans la convention conclue entre les époux conseillés par leurs avocats. Pour les autres procédures de séparation, la loi encourage la réalisation concomitante de la liquidation du régime matrimonial et à défaut, le juge statue sur les désaccords.

Quelle que soit le type de séparation engagée, votre avocat en liquidation de régime matrimonial établi à Palaiseau non loin de Massy, vous accompagnera et vous conseillera pour assurer la préservation de vos intérêts.

Forte de son expérience, Maître Nadine MEYDIOT, avocat au barreau de l'Essonne, vous aidera dans les choix à opérer pour faire valoir vos droits lors de cette étape importante de votre vie.

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