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Avocat prestation compensatoire à Palaiseau

La prestation compensatoire peut faire naître de nombreux conflits entre les anciens époux. Le rôle de Maître Nadine Meydiot, votre avocate en droit de la famille à Palaiseau près de Massy, vous assiste tout au long de la procédure, pour défendre vos intérêts.

avocat prestation compensatoire Palaiseau

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

Il ne faut pas confondre prestation compensatoire et pension alimentaire...

Il s'agit d'une somme d'argent versée par l'un des anciens conjoints à l'autre en cas de divorce. La décision de son octroi tout comme celle de son montant relève du juge aux affaires familiales. Son objectif est de rétablir une certaine égalité entre les anciens époux dès lors que la rupture entraîne une différence de niveau de vie. Elle sera versée soit sous forme de capital soit sous forme de rente viagère et se calcule en évaluant la disparité de situation au moment où la rupture du contrat de mariage est prononcée et définitive.

S'il n'existe pas de barème, doivent notamment être pris en compte : l'âge et l'état de santé des époux, la durée du mariage, le temps restant à l'éducation des enfants, la situation au regard du marché du travail ou encore le patrimoine détenu. Ne peuvent à l'inverse être pris en compte ni l'allocation du RSA ni les allocations familiales. Consultez votre avocat en prestation compensatoire installé à Palaiseau près de Massy, Maître Meydiot, aussi bien si vous êtes la personne qui reçoit la prestation que si vous êtes celle qui la verse.

Le rôle de votre avocat dans l'octroi de la prestation compensatoire


La détermination d'une éventuelle prestation compensatoire intervient au cours de la procédure devant le juge. Si l'un des conjoints estime que la rupture du mariage aura des conséquences néfastes sur ses revenus, il peut demander le versement de cette prestation. Son avocat appuiera sa demande.

Si la rupture s'effectue par consentement mutuel, les époux doivent s'accorder sur le montant de la prestation avant l'audience ; dans ce cas, votre avocat, alors commun à vous et votre conjoint, vous conseille sur le montant de la prestation et les modalités de son versement.

Le rôle de votre avocat après l'octroi de la prestation compensatoire

Une fois le principe de l'octroi de cette prestation ainsi que son montant fixés, des incidents peuvent survenir : le débiteur ne la verse pas, ou partiellement ; le demandeur estime que son montant doit être révisé ou souhaite que la prestation versée sous forme de rente le soit sous forme de capital. Le rôle de votre avocate dans l'Essonne sera alors d'assister le demandeur et de défendre ses intérêts.

Mais votre avocate peut aussi assister le débiteur, dont la situation peut évoluer : ses charges peuvent s'accroître, ou ses revenus diminuer, le mettant dans l'impossibilité de verser la prestation. Dans ce cas, votre avocate l'aidera dans sa demande pour obtenir une révision à la baisse de cette prestation ou même son annulation.

Faire appel à un avocat en prestation compensatoire

Votre avocate peut donc vous assister à toutes les étapes de la procédure d'établissement puis de versement de cette prestation, que vous soyez demandeur ou débiteur. N'hésitez pas à faire appel à Maître MEYDIOT si vous êtes dans cette situation.

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